Arrêt 266.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.639/XIII-10.454
En cause : 1. A. S., 2. M V., ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Yves DURVAUX, avocat, rue Notre Dame 67 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : M. A., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes