Arrêt 174.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.522/XIII-4.077
En cause : 1. PECHEUX Marcel,rue de Neufchâteau 16 6720 Habay-la-Neuve,2. MATHIEU Nicole,rue de Neufchâteau 16 6720 Habay-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Habay,ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WEYDERS Monique,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)