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En cause : la Société coopérative ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE D'ELECTRICITEDU SUD DU HAINAUT, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 81/11050 Bruxelles.
En cause : COLSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BACHY Luc,ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : la Compagnie intercommunaleBruxelloise des eaux (C.I.B.E.) ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles.
En cause : BADIBANGA Ngalula, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : 1. La Commune d'Etterbeek,2. Le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake : BACHY Luc,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michaël TOLEDO, advocaat,Lesbroussartstraat 891050 Brussel, tegen : de Brusselse Intercommunale Watermaatschappij (B.I.W.M.) die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68 bus 91060 Brussel.
In zake : de BVBA HOREX,die woonplaats kiest bijadvocaat V. GEERAERT,kantoor houdende te HASSELT,Stevoortse Kiezel 221 tegen : de stad HASSELT,die woonplaats kiest bijadvocaat H. LAMON,kantoor houdende te HASSELT,Leopoldplein 40.
En cause : la s.p.r.l. HOREX, ayant élu domicile chez Me V. GEERAERT, avocat, ayant son cabinet à HASSELT, Stevoortse Kiezel 221 contre : la ville de HASSELT, ayant élu domicile chez Me H. LAMON, avocat, ayant son cabinet à HASSELT, Leopoldplein 40.
In zake : CLAEYS Didier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 131190 Brussel. Tussenkomende partij : VAN BOXSTAEL Jean-Louis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
En cause : CLAEYS Didier, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BOXSTAEL Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. Beauty Smile, 2. DAOU Robert, ayant tous deux élu domicileboulevard de la Dodaine 381400 Nivelles, contre : 1. l'Institut national d'assurances maladieinvalidité, 2. l'Union nationale des mutualités libres, 3. l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, 4. l'Union nationale des mutualités neutres, 5. l'Union nationale des mutualités socialistes.