Arrêt 88.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.499/XIII-1.473
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée APNA, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PIETTE, avocat,place Delcour 234000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Ville de Liège.