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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre 73/5 1150 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6, bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : CLEMENT Christian, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. JASPIS, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.E. CONTI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Iris HAEYAERT, vertegenwoordigd door haar moeder Rita DESCHUYTTER , die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4, bus 1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaten D. D'HOOGHE en E. VAN DE WALLE, kantoor houdende te BRUSSEL, Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.
En cause : la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : GARNIER Marie-Anne,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELLIN, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : Iris HAEYAERT,représentée par sa mère Rita DESCHUYTTER,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et E. VAN DE WALLE, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.