Arrêt 134.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.146/VIII-4.493
En cause : MOLLE Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de proviseur de la Communauté française, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.