Arrêt 186.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.888/VIII-4.100
En cause : BARBIEUX Philippe,rue de la Solitude 7 7540 Rumillies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière