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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 215.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.086/XIII-5.796

    En cause : 1. la Commanditaire vennootschap op aandelen (C.V.A.) (Société en commandite par actions) IMMOBILIERE, MOBILIERE & FINANCIELE VENNOOTSCHAP HUBERT BURENS, 2. VANDE MOORTEL Steven, 3. la BVBA (S.P.R.L.) RUSTIEKE BOUWMATERIALEN VANDE MOORTEL, 4. BURENS Hubert, 5. BURENS Monique, 6. BURENS Hubertine, 7. BURENS Sabine, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.180/XV-1.518

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.686/VIII-6.690

    En cause : BUSCEMA Yvette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.407/XV-1.533

    En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 215.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 193.310/IX-6.435

    In zake : Georges GORIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Bruyninckx kantoor houdend te 3000 Leuven Franz Tielemanslaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : BELGOCONTROL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Meulemeester kantoor houdend te 9000 Gent Citadellaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.674/XI-18.247

    En cause : BARAMIDZE Sandro, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 215.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.269/XIII-4.978

    En cause : 1. LHEUREUX Benoît, 2. DEFOSSE Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.475/XIII-5.664

    En cause : 1. KRIESCHER Philippe, 2. SMEETS Armand, 3. DENIS Yvette, 4. SMEETS Daniel, 5. ORINEL Jacques, 6. JAMAR Francine, ayant tous élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue des Ecoles 42 4650 Herve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes