Arrêt 251.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.491/XV-3.663
En cause : BOUCHICHA Abdelhak, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes