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En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat, avenue Fortin 26/4 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société privée à responsabilité limitée MARCHE MELISSA,boulevard de Dixmude 39 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique.
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chezMes Sabine SZULANSKIet Philippe COENRAETS, avocats,avenue F.D. Roosevelet 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. le Comité socio-économique pour la distribution, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BAZIER Geneviève, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziella MARTINI , avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Gembloux.
In zake : 1. Johan VAN DEN BROECKE, 2. Lydie VAN KERREBROECK, die woonplaats kiezen bij Advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57 tegen : 1. de gemeente AALTER, die woonplaats kiest bij Advocaat M. STORME, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaat P. LEFRANC, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : de n.v. CORTIER-VANDENBUSSCHE, die woonplaats kiest bij Advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5.
En cause : LEUNEN Charles-Antoine, ayant élu domicile chezMe Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JOSEPH Guy, 2. LETHE Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 3. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
In zake : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des Quatre Arbres 43 5170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. David RENDERS enMr. Benoît CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, Jean-Baptiste Demoulinstraat 151150 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : NINANE Jacques , ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
En cause : MAILLARD Francine, avenue Béatrice de Cusance 52 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEYS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Edouard JAKHIAN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.