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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.600/XI-19.628

    En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)