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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 253.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.369/VI-22.342

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.375/XIII-9.650

    En cause : DELMEE Françoise, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société en nom collectif PIETTE-DELMEE, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.737/XI-22.979

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue Fritz Toussaint 8 boîte i 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 253.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.839/XV-4.300

    En cause : NGUYEN Thi Kim Phung, ayant élu domicile chez Me KASONGO MUKENDI Alexandre Delvaux, avocat, avenue Louise, 391/5 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 253.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.418/XV-4.939

    En cause : FERRARI Érine, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 253.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.737/XV-4.045

    En cause : VERBRUGGE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.176/XIII-9.022

    En cause : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. RASSON Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 253.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.478/XI-22.427

    En cause : PONCETTE Aude, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.731/XI-22.288

    En cause : LUTAJ Angela, ayant élu domicile rue Henri Jacques Prounen 47/38 4820 Dison, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.349/XI-22.897

    En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers