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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.439 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.170/XIII-10.764

    En cause : 1. la société anonyme UTOR, 2. la société à responsabilité limitée HOBBY VERT BEAURAING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS, Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SCHOOFS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.546/XIII-10.566

    En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.940/VIII-12.681

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.989/XI-25.454

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Martin NGABOYISONGA, avocat, rue Charles Parenté 10/5 1070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Economique et Technique – EPHEC, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 266.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.212/XIII-10.527

    En cause : la société à responsabilité limitée NEW WIND, Instance reprise par : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX, Kyann GOOSSENS et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.189/VIII-13.288

    En cause : D.H., ayant élu domicile chez Me Christelle MELERY, avocat, impasse des Buissons 3 1435 Hévillers, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Me Hélèné DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88, 1040 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.933/XIII-10.940

    En cause : J.V., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme BELGENEXT, ayant élu domicile chez Mes Emilie Moyart et Morgane Crispin, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 241.306/VII-42.418

    In zake : T.V. tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : R.H. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Celine Van De Velde en Jan Beleyn kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 266.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.043/VIII-12.694

    En cause : la société coopérative Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (en abrégé : CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 266.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.075/XI-25.464

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Caroline LEJEUNE, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)