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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Th.EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BONG Gertrud,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser strasse 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me M.-E. VANWYNSBERGHE, avocat, rue du Château 1 6900 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
In der Rechtssache: CHIRIC Adrian,Chaussée de Heusy 81 4800 Verviers, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Justizminister,Wahldomizil bei Herrn Bernard DERVEAUX, Rechtsanwalt, Veldstraat 5 3078 Kortenberg.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MARAITE Richard,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg, avocat, Major -Long-strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHIRIC Adrian,chaussée de Heusy 81 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: MARAITE Richard, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg, Rechtsanwalt, Major-Long-Strae 38 4780 Sankt Vith gegen: die Stadt Sankt Vith Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Luc CAMBIEN, die woonplaats kiest bij advocaten A. VAN ROOSBROECK en B. VANHALLE, kantoor houdende te ANTWERPEN, Desguinlei 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : l'ASBL SOCIÉTÉ ROYALE LE CHEVAL DE TRAIT BELGE ayant élu domicile chez Me J. GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 187 contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38, 2. le ministre de l'Agriculture
Bien-être des animaux
In zake : de Kerkfabriek Onze-Lieve-Vrouw ten Hemel opgenomen te Vlezenbeek, die woonplaats kiest bij advocaat F. JUDO, kantoor houdende te BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus 1. tussenkomende partij : de gemeente SINT-PIETERS-LEEUW, die woonplaats kiest bij advocaat D. DE GREEF, kantoor houdende te ZELLIK, Noorderlaan 30.
Fabriques d'église