Arrêt 220.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.369/XV-1.743
Police, sauf personnel
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.564 résultats
Police, sauf personnel
Plans d'aménagement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Fermetures d’établissements
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WADIH Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, 2. Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, SPF Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : de VZW HUMANITY SERVICES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc De Deken kantoor houdend te 2000 Antwerpen E. Banningstraat 41-47 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk en Gelijke Kansen 2. de directeur-generaal Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Meulemeester kantoor houdend te 9070 Destelbergen Dendermondsesteenweg 359A bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière