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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.477/XIII-8.386

    En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : BEYRET Mark, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.106/VI-21.892

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée CARRE 7, 2. la société anonyme BUREAU D'ÉTUDES PIRNAY, 3. la société anonyme POLY-TECH ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d'Antoing 55 7500 Tournai, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIII et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.266/XIII-8.247

    En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.787/VI-21.456

    En cause : la société anonyme BULTERYS, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Opérateur des Réseaux Gaz & Electricité, en abrégé ORES, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DUTRY POWER, ayant élu domicile chez Me Mathieu VANSUYT, avocat, Lauwbergstraat 110 8930 Menin, 2. la société à responsabilité limitée DUTRY POWER LUX, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.922/VIII-11.246

    En cause : TREPANT Raphaël, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.289/VIII-11.463

    En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 229.106/XII-8.799

    In zake : de NV SODEXO BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Barteld Schutyser en Hans Plancke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : ZORG LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bob Martens en Andi Zrza kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.781/VIII-11.231

    En cause : VANHAMME Cécile, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux(en abrégé SWDE), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.421/VI-21.934

    En cause : la société à responsabilité limitée ALVAN DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8 - 10 1160 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, en abrégé W.B.E., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 251.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.936/VIII-11.031

    En cause : RECULE Christelle, ayant élu domicile chez Me Catherine ANTONACCHIO, avocat, chaussée d'Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière