Arrêt 75.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.181/XIII-353
En cause : la Société coopérative àresponsabilité illimitée et solidaire"Gaëtan & Sébastien DAVID", ayant élu domicile chezMe Frédéric BOVY, avocat,quai de Rome 111à 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.