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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.564 résultats
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GALLER Laurent, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Blegny, 2. la commune de Blegny
Police, sauf personnel
In zake : de BVBA RAD/COMM EUROPE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Noël Devos kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de OPDRACHTHOUDENDE VERENIGING INTERCOMMUNALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ VOOR DE KEMPEN AFVALBEHEER (IOK) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe, Leen De Vuyst en Ellen Clymans kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRUSSELS JEANS CENTER, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Voirie
En cause : DARMONT Alain, ayant élu domicile place Saint-Paul 5/81 4000 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, 2. le bourgmestre de la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : WOLTÈCHE Cedric, ayant élu domicile avenue Charles Quint 351/7 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : la s.a. Immoel, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante: la s.a. Area Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Fr. GUERENNE & M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes