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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.140 résultats
En cause : VAN EFFEN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : SMETS Michel, ayant élu domicile chez Mes Fabrice ÉVRARD et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'environnement
En cause : la société de droit français METRACOM, ayant élu domicile chez Mme Cristiana FERIGEANU avenue d'Hyon 51/23 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société de droit néerlandais NETWORK INNOVATIONS, ayant élu domicile chez Me Christophe COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210A b. 10 2018 Antwerpen
Marchés publics
En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), représenté par son conseil, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : GODEFROID Pascale, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: de BV SUPERBETON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Ryckalts kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38 bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CVBA FLUVIUS SYSTEM OPERATOR CV bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Sven Frankard kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : PAQUET Yves, ayant élu domicile chez Me Dimitri RUTIGLIANO, avocat, rue Jules Destrée 142 7390 Quaregnon, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
In zake : Hildegarde VERLOO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristin Dewever en Aniek Van De Velde kantoor houdend te 8720 Wakken Kasteeldreef 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV BFS EUROPE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Beleyn en Merlijn De Rechter kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : la société de droit français MARLINK, ayant élu domicile chez Mes Grégoire RYELANDT et Sébastien DEPRE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Partie intervenante : la société de droit néerlandais NETWORK INNOVATIONS, ayant élu domicile chez Me Christophe COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210A b. 10 2018 Antwerpen
Marchés publics
En cause : 1. CAPPE Aurore, 2. DE BROUWER Jacques, 3. JAUQUET Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34 /2 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes