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En cause : VERMEULEN Ronald,Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX. 3. DAMS Gilberte, rue Marvis 77 4420 Saint-Nicolas
En cause : 1. SPATARO Paolo, 2. LARDINOIS Nicole ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.
In zake : VERMEULEN Ronald, Rodelijvekensstraat 40,9000 Gent, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken. Tussenkomende partijen : 1. MASSART Robert, Justitieplein 4, 4600 Visé, 2. XXXX 3. DAMS Gilberte, rue Marvis 77 4420
En cause : MEULEMAN Jan, Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE BAETS William, 2. CARTUYVELS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Rika HEIJSE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : PRIVE Dominique, rue de Menin 227700 Mouscron, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : LHOEST Jean, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
In zake : MEULEMAN Jan, Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, tegen : De Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Buitenlandse Zaken, die woonplaats kiest bijMrs. Alain VERRIEST en Patrick DE MAEYER, advocaten,Tedescolaan 71160 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. DE BAETS William, 2. CARTUYVELS Pierre, die beide woonplaats kiezen bijMr. Rika HEIJSE, advocaat,Henri-Wafelaertsstraat 47-51, bus 11060 Brussel.
En cause : FLAMENT Léonce, ayant élu domicile chezMe Pol DESCAMPS, avocat,place des Martyrs 187000 Mons, contre : la Commune de Quaregnon.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : XHONNEUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.