Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.535 résultats
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile drève Micheline 33A1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocatavenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes L. et B. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : la ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. MARBEL, ayant élu domicile chezMe J. J. DE SMET, avocat,Westerlaan 37/01 8790 Waregem, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-le-Tilleul.
En cause : la S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe G. TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : la ville de MOUSCRON. ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : WADEH Rachid, ayant élu domicile à laPrison de Forestavenue de la Jonction 521190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe D. PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre, 3. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : BIQUET Nathalie, ayant élu domicilechemin de la Guélenne 487060 Soignies, contre : 1. le Conservatoire royal de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : la ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : HAVENITH Albert, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat,rue Bureau 874621 Retinne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.