Arrêt 241.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.819/XIII-7.528
En cause : TEMBUYSER Romy, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : MOTTE Yves, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes