Arrêt 161.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.746/XIII-4.114
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX, avocat,cour du Curé Letellier 2b7000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DRUART Léonard, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons.