Arrêt 224.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.993/XV-2.108
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DAIN Alexandre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes