Arrêt 238.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.386/VI-21.035
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER DE TROMCOURT ARCHITECTES ASSOCIÉS, ayant élu domicile chemin de Tromcourt 32 5660 Mariembourg, contre : la commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Marchés publics