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In zake : Marc D'HAENE,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. PATYN,kantoor houdende te EVERGEM,Schoonstraat 64 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat G. MARTYN,kantoor houdende te AVELGEM,Doorniksesteenweg 82.
En cause : PALUMMIERI Sandra, ayant élu domicile chezMe Fabian CULOT, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : NJIA Yann Daddy, ayant élu domicile chezMe L. BONNET, avocat,rue de Livourne 361000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE D'AÏKIDO FEDERATION FRANCOPHONE, 2. DRUART Alain, 3. ENGELBEEN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MAHAUX, avocat,rue du Tabellion, no 58,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIONFRANCOPHONE BELGE DE JU-JITSUTRADITIONNEL, ayant élu domicile chezMe Xavier REUMONT, avocat,rue de la Loi, no 57,1040 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS BONNIE PRODUCTIONS, 2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise, n/ 149, boîte 20, 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE WOLUWÉ-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chezMe Bernard NELIS, avocat,chaussée de Waterloo, no 612,1050 Bruxelles.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij: Advocaat H. BUKASA, kantoor houdende te 1080 Brussel, rue le Lorrain 4/6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : JAUMOTTE Michaël, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7 bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MICHEL Dominique, ayant élu domicile chezMe Marc NICAISE, avocat,rue Willy Ernst 7 bte 186000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.