Arrêt 238.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.922/XIII-7.630
En cause : 1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée CHARLES OLIVIER, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes