Arrêt 250.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.035/XV-4.693
En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)