Arrêt 121.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 134.444/XIII-2.958
En cause : FASTREZ Bernard, rue de la Place 36567 Merbes-le-Château, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : FASTREZ Bernard, rue de la Place 36567 Merbes-le-Château, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. La S.A. CITEXAR,2. La S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,tous deux ayant élus domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de Mouscron représentéepar son collège des Bourgmestre et Echevinsayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. GENET, avocat, rue St. Gilles 318 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de PROVINCIE ANTWERPEN tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaten B. Steegen en E. Schellingen,kantoor houdende te Bilzen,Stationlaan 19, bus 1.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. DAVID, avocat, rue Francq 40 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes François MOÏSES etJean-François JAMINET, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat, Square de Meeûs 22A 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : de NV André LAROY VEEVOEDERS,die woonplaats kiest bijadvocaat D. DE KEUSTER,kantoor houdende te BRUSSEL,de Brederodestraat 13 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanVolksgezondheid,die woonplaats kiest bijadvocaten R. DEPLA en M. STUBBE,kantoor houdende te SINT-KRUIS-BRUGGE,Karel van Manderstraat 123.
En cause : GUENDOUZE Yamina, ayant élu domicileavenue Auber 171070 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Charleroi-Europe.
En cause : NEMIROVSKA Olexandra, ayant élu domicilerue de l'Argonne 351060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.