Arrêt 134.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 141.550/XIII-3.106
En cause : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GREGOIRE Hugo,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes