Arrêt 235.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.452/XIII-7.081
En cause : VAN TRICHT Stéphane, décédé, instance reprise par LACROIX Valérie, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile rue du Sart 2/0001 7180 Seneffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes