Arrêt 250.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.894/XV-4.675
En cause : la société anonyme PIERCO HOTELS INTERNATIONAL, ayant élu domicile en son siège social, rue de la Montagne, 22 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)