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permis | damande
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En cause : E.M., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6 bte 5 1190 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : G.D., représentée légalement par sa tutrice, L.D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : S.N., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), assisté et représenté par Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : I + II 1. M.D. 2. P.B. 3. M.D. 4. S.D. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat John Toury kantoor houdend te 1800 Vilvoorde Jean Baptiste Nowélei 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : I + II 1. de GEMEENTE SINT-KATELIJNE-WAVER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Vernaillen en Katrien Dams kantoor houdend te 2600 Antwerpen - Berchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen II 2. het VLAAMSE GEWEST
Voirie
In zake : de ALGEMENE CENTRALE DER OPENBARE DIENSTEN (ACOD) woonplaats kiezend te 1000 Brussel Fontainasplein 9-11 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ingrid Martens kantoor houdend te 9000 Gent Gustaaf Callierlaan 291 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Martel, Liesbet Vandenplas en Esther Forson kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : het VRIJ SYNDICAAT VOOR HET OPENBAAR AMBT (VSOA) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Peeters kantoor houdend te 2600 Antwerpen - Berchem Borsbeeksebrug 36 bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : la société anonyme ARLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme LIDY CRUM, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, cours Saint-Michel 30 1040 Bruxelles.
Plans d'aménagement
En cause : S. M., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Diplômes et équivalences
En cause : 1. N.P., 2. N.S., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de 3. A.S., ayant élu domicile en Belgique, également assistés et représentés par Me Selma BENKHELIFA, avocate, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Uccle.
Police
En cause : S.C., ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Francklin Roosvelt 186 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : la société anonyme ETHER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes