Arrêt 186.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 147.450/VI-17.871
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez, Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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