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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 231.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2015
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 209.140/XIV-35.967

    In zake : Yves KROLS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Brees kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 231.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.019/VIII-8.163

    En cause : WAUTHIER Daniel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.987/XI-20.249

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, rue

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 231.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.249/XI-20.706

    En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12 A bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 231.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.274/XV-2.585

    En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Partie intervenante : WUESTENBERG Guillaume, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 231.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.908/XV-2.738

    En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 231.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.054/XV-1.815

    En cause : NOBEEBUX Mohammad Irshad, ayant élu domicile chez Me A. LAZAR, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le jury du premier Master en Médecine, 3. le Doyen de la Faculté de médecine de l'Université de Liège, 4. le Recteur de l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 231.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.947/VI-20.224

    En cause : GREGOIRE Delphine, ayant élu domicile rue du Chainia, n° 35, 5081 Meux, contre : 1. l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, square des Conduites d'Eau, n° 9-10, 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 231.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.993/XIII-7.250

    En cause : 1. GUSTIN Christophe, 2. KROYSIER Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN De XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : KISTEMANN Pascal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes