Arrêt 241.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.780/XIII-8.296
En cause : VANDERSTEEN Francine, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes