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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VESTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : de n.v. STRUKTON DE MEYER,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. MATTHYS,kantoor houdende te GENT,Apostelhuizen 26 R tegen : de Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te BRUSSEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. STORME,kantoor houdende te GENT,Coupure 5. tussenkomende partij : de s.a. Electrification et Travaux en WALLONIE,die woonplaats kiest bijAdvocaten A. DELVAUX en Y. HANNEQUART,kantoor houdende te LUIK,Place des Nations Unies 7.
En cause : XXX, à 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes HOUGARDY et KIKANGALA, avocats,rue Uyttenhove 33/2-31090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. Patrick ALLIET,2. Lieve COLRUYT,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. BREWAEYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : 1. de Hogeschool Gent, die woonplaats kiest bijAdvocaat E. BRAL,kantoor houdende te GENT,Prinses Clementinalaan 122, 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse minister van Onderwijs.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 52 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : THIMISTER Nicole, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Province de Liège. Partie intervenante : GERMAIN Rose-Marie, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : ROQUET Eric, rue de Loverval 2076200 Châtelet, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BERTRAND, rue du Pont 134480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : la Commune de Neupré. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.