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In zake : de NV NOKURNA,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. MARTENS,kantoor houdende te SINT-MICHIELS,Walakker 26 tegen : de stad OOSTENDE,die woonplaats kiest bijAdvocaten E. LARMUSEAU, P. DE SMEDT enB. ROELANDTS,kantoor houdende te GENT,Visserij 157 A.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes X. DRION & A. CHOMIK, avocats, rue Hullos 103/105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : SUBAY Erdoganayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Étienne RBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant tous deux élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif l'ERABLIERE,2. STASSIN Michel, agissant au nom de la commune de Tenneville, 3. NICOLAS Cécile,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Gaëtan VAN HOOREBEKE et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX,"ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. PISTIS C., 2. VANOOSTHUYSE G.,ayant tous deux élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEVILLERS Nathalie,2. DUFAUX Philippe,ayant élu domicile chez Me Colette CHANOINE, avocat, rue de Visé 728 4020 Liège.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée"Les Arts du Cirque", 2. l'Association sans but lucratif "European Circus", ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : l'AGENCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Premier Ministre, 2. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF et Me J. TIMMERMANS, avocats,Etekkovestraat 69680 Markedal. 3. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 4. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de laPolitique scientifique.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles
En cause : 1. MASY Pascale,2. LOUIS Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles.