Arrêt 207.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.341/VI-18.194
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place verte, no 13, 4000 Liège , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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