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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Gijsbertus BUNT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christian Masson kantoor houdend te 8400 Oostende Karel Janssenslaan 33, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Vergucht en Cecilia Conradi kantoor houdend te 1700 Dilbeek Ninoofsesteenweg 255 bij wie woonplaats wordt gekozen
Entreprises de gardiennage
En cause : DEBATTY Benoît, ayant élu domicile rue des Bonniers 18 5340 Gesves, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : DUCHÊNE Michel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LOTHE, avocat, rue F. Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Rue Royale, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Monuments et sites
In zake : Marieta HAKOPIAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Goossens kantoor houdend te 3300 Tienen Vierde Lancierslaan 20/3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Slosse kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen
Changements de nom
En cause : EL AL ISRAËL AIRLINES LTD, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique
En cause : La s.a. Broutin-Brussels-Belgium (BBB), ayant élu domicile chez Me Fr. VANCROMBREUCQ, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. MEERT Laure, 2. MEERT Magali, 3. la s.p.r.l. IMMOMEERT, actuellement la s.p.r.l. Immo First Management, ayant élu domicile chez Me J.-P. PUTTEMANS, avocat, avenue des Cattleyas 3/1 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales