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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.701 résultats
En cause : 1. WILHELMI Antoine, 2. HALLIN Catherine, 3. HERRERA GANGAS Alejandra, 4. COMPTOUR Fabrice, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité
Aéronautique
En cause : JALWERHA SUKHDEV Sing, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme PHONECOM, ayant élu domicile chez Me Pauline LAGASSE, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications en abrégé I.B.P.T., ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. SOUDANT, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Petra DEFEVERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Najat Joundi kantoor houdend te 2140 Borgerhout Turnhoutsebaan 158 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel Antoine Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logement
En cause : WIAME Michel, ayant élu domicile Clos des Chênes 96 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme T.D.G.I., 2. la société de droit portugais T.D.G.I. - TECNOLOGIA DE IMOVEIS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaire de Liège
Marchés publics
In zake : 1. John VAN LAETHEM 2. Armel MOONENS 3. de BVBA VAN LAETHEM INTEGRATED PRODUCE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bouckaert, Bastiaan Schelstraete en Matthias Strubbe kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEMEENTE SINT-PIETERS-LEEUW bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée A.C.G.S. LABOCONTROL D.G.S.G., ayant élu domicile chez M. David VAN WYNSBERGHE, chaussée de Roodebeek, no 291, 1200 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, Place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles
Marchés publics