Arrêt 250.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.623/XV-4.636
En cause : BAZELAIRE Gilles, ayant élu domicile rue Catherine de Savoie, 25 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Elections, incompatibilités et déchéances