Arrêt 250.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.680/VI-22.050
En cause : 1. la société anonyme VMA BE.MAINTENANCE, 2. la société anonyme VMA DRUART, formant ensemble une société momentanée VMA BE.MAINTENANCE VMA DRUART, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Marchés publics