Arrêt 67.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.175/XI-15.827
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2610 Wilrijk, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 67.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.228/XI-2.608
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 67.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.215/XI-2.585
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.055/XIII-13.801
En cause : de SCHIETEREDE LOPHEM Nadine, rue d'Oret-Mont 1565620 Florennes-Oret, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur etde la Fonction publique.
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Arrêt 67.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.127/VIII-190
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
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Arrêt 67.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.210/XI-2.578
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-1997
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 75.291/X-7.575
En cause : Ertan BARAN, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOECKE, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Belgiëlei 15b, boîte 10 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
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Arrêt 67.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-1997
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 75.291/X-7.575
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Arrêt 67.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 73.689/III-117
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intéressée : la Société coopérative Intercommunalede Propreté publique (IPALLE), ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles.
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Arrêt 67.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 72.874/III-116
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.