Arrêt 220.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.231/XV-786
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Pétitions-Patrimoine, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
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