Arrêt 196.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 148.022/XV-1.013
En cause : la s.p.r.l. Immobilier & Innovation,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes