Arrêt 121.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 129.312/XIII-2.821
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 3. DUMONT Michelle, rue des Chevaliers 221050 Bruxelles, 3. l'Association sans but lucratifQUARTIER LOUISE, ayant élu domicile chezMe Jehan de THIER, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.