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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.
Protection de l'environnement - Règlements
In zake : 1. Arsène CARRON, 2. Bernadette CALLEWAERT, die woonplaats kiezen bij advocaat T. Dewandre, kantoor houdende te Brussel, Jan Jacobsplein 5 tegen : de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT, die woonplaats kiest bij advocaat M. van Dievoet, kantoor houdende te Brussel, Boomstraat 14, bus 3.
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : Dirk DE MEURECHY, die woonplaats kiest bij advocaat W. DE CUYPER, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Vijfstraten 57 tegen : 1. de stad SINT-NIKLAAS, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiezen bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : de n.v. SOLIDUM TERRA, die woonplaats kiest bij advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CAVRENNE Patrick,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (S.N.C.B.), actuellement la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Société anonyme LA RENAISSANCE,2. la Société anonyme ACINACITTA,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme NOUVEAUX ECRANS DE WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif FOST PLUS,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. LABOULLE-SPEE Lucie,2. TRANSON Jacques,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.83.360/XIII-1098 En cause : LABOULLE Catherine,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif HOPITAL DE BRAINE L'ALLEUD-WATERLOO,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)