Arrêt 266.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.996/XI-24.914
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers