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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4.148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.572/XIII-1.748

    En cause : HAGON Marie-Lise,ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, avenue Albert Ier 35 5070 Fosses-La-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HARAS DE LIGNY,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2007
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 179.605/X-13.115

    In zake : 1. de v.z.w. VERENIGING VAN VLAAMSE HUISVESTINGSMAATSCHAPPIJEN, 2. de c.v.b.a. DIJLEDAL, 3. de c.v.b.a. DE IDEALE WONING, 4. de c.v.b.a. ABC, die woonplaats kiezen bij advocaat D. D'HOOGHE, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Loksumstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. VAN ORSHOVEN, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 99.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.998/XIII-3.507

    En cause : PLOUMEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Christine-Maria BRÜLS, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la "Société intercommunale d'électricité et de gaz des Régions de l'Est" (INTEREST),ayant élu domicile chez Me Nathalie FONSNY, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.509/XIII-1.026

    En cause : DEBERG François,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.079/XIII-4.540

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 173.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.700/XIII-2.296

    En cause : la Société anonyme HOTEL METROPOLE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.784/XIII-4.398

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.114/XIII-3.583

    En cause : 1. DEMOLIN Hubert,2. LOUIS Luc,3. MEEUS Véronique,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement Partie intervenante : la Société anonyme A.D. REALISATIONS,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.949/XIII-2.345

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRUSSELS INTERNATIONAL TRADE MART, LTD & Co,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2007
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 179.567/X-13.111

    In zake : de n.v. AXIS, die woonplaats kiest bij advocaat C. VERELLEN, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Leopoldplaats 10 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14, bus 3.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes